{"id":93,"date":"2016-06-28T14:00:43","date_gmt":"2016-06-28T14:00:43","guid":{"rendered":"http:\/\/cdipc-scmam.ca\/newsite\/?page_id=93"},"modified":"2017-04-10T18:24:22","modified_gmt":"2017-04-10T18:24:22","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cdipc-scmam.ca\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ – Conseiller"},"content":{"rendered":"

[vc_row css=”.vc_custom_1475080667645{padding-top: 40px !important;}”][vc_column width=”2\/3″][vc_single_image image=”276″ img_size=”562×75″ css_animation=”appear” css=”.vc_custom_1467752477321{padding-top: 0px !important;}”][\/vc_column][vc_column width=”1\/3″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_toggle title=”Comment fonctionne la solution de l’industrie?” el_id=”1467833440000-f9ed2b9d-441d” css=”.vc_custom_1480017349685{padding-top: 0px !important;}”]Si l’on veut, le pool de l’industrie ressemble \u00e0 une entente de r\u00e9assurance. Le principe de base est le suivant : les assureurs participants se partagent le risque financier que posent certains r\u00e8glements m\u00e9dicaments admissibles \u00e9lev\u00e9s. De cette fa\u00e7on, aucun assureur n’assume une part disproportionn\u00e9e de tels r\u00e8glements.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Qu’est-ce qu’un EP3 et qui est responsable de sa conception?” el_id=”1467833440091-242b16f3-c371″]L’EP3 est un document \u00e9non\u00e7ant les modalit\u00e9s de la mutualisation dont b\u00e9n\u00e9ficient tous les contrats enti\u00e8rement assur\u00e9s et sans participation aux r\u00e9sultats. D’habitude, il r\u00e9sume l’entente de mutualisation en vigueur.<\/p>\n

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Les crit\u00e8res suivants r\u00e9gissent la mise en \u0153uvre de la mutualisation et l’application uniforme de la couverture :<\/p>\n

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– Les assureurs doivent offrir la protection de leur pool EP3 \u00e0 leurs contrats collectifs enti\u00e8rement assur\u00e9s et sans participation aux r\u00e9sultats.<\/p>\n

– L’EP3 doit mutualiser les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments admissibles d\u00e9passant un niveau pr\u00e9cis.<\/p>\n

– En ce qui concerne la soumission d’affaires nouvelles, la tarification des r\u00e9gimes couverts par un EP3 ne se fonde pas sur les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments mutualis\u00e9s, et les r\u00e8glements de sinistres pr\u00e9existants ne peuvent \u00eatre exclus de la couverture.<\/p>\n

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Les assureurs participants \u00e9tablissent leur propre EP3 sous r\u00e9serve des r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n

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– En 2016, le seuil EP3 doit \u00eatre de 32 500 $ ou moins (ce montant peut changer chaque ann\u00e9e).<\/p>\n

– Les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments admissibles dont le montant est sup\u00e9rieur au seuil de mutualisation pertinent sont mutualis\u00e9s.<\/p>\n

– La tarification ne peut tenir compte des r\u00e8glements m\u00e9dicaments mutualis\u00e9s.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”La tarification peut-elle tenir compte des r\u00e8glements dans un pool EP3 sanctionn\u00e9 par la SCMAM?” el_id=”1467833440182-3749c546-78fe”]Les assureurs ne peuvent pas tenir compte dans leur tarification des r\u00e8glements admissibles mutualis\u00e9s dans un EP3 donn\u00e9. Cela constitue une protection tr\u00e8s efficace pour les promoteurs de r\u00e9gimes.<\/p>\n

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Tous les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments admissibles doivent \u00eatre mutualis\u00e9s dans un pool EP3, et ce, m\u00eame si tous ces r\u00e8glements ne seront pas mutualis\u00e9s dans le pool de l’industrie. Cette mesure vise \u00e0 assurer le traitement uniforme des adh\u00e9rents et de la tarification des contrats des promoteurs. Quelle que soit l’entente de mutualisation, l’assureur conserve une large part de risque, ce qui incite l’ensemble des assureurs participants \u00e0 g\u00e9rer ad\u00e9quatement les sinistres.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Comment la mutualisation de la SCMAM et des pools EP3 influe-t-elle sur le transfert de contrats d’un assureur \u00e0 un autre?” el_id=”1467833440277-f8f65f2d-7453″]Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cadre de mutualisation, les assureurs doivent faire preuve d’uniformit\u00e9 dans leur tarification et, en cas de transfert de contrat, ils ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas exclure de la mutualisation les r\u00e8glements de sinistres pr\u00e9existants qui \u00e9taient mutualis\u00e9s par l’ancien assureur.<\/p>\n

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On nous demande souvent si les chiffres relatifs aux r\u00e8glements sup\u00e9rieurs au seuil doivent \u00eatre fournis dans le cadre de la soumission d’affaires nouvelles. Les assureurs peuvent demander toute l’information; plus ils poss\u00e8dent de renseignements d\u00e9taill\u00e9s, plus ils seront \u00e0 m\u00eame de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e quant \u00e0 l’acceptation du risque.<\/p>\n

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Il existe des directives sur les EP3, mais les EP3 varient. Par exemple, l’EP3 d’un assureur peut avoir un seuil de mutualisation de 15 000 $, tandis que celui d’un autre assureur peut \u00eatre de 12 500 $. Si le premier tarifie un nouveau contrat, la tranche des r\u00e8glements annuels d’assurance m\u00e9dicaments sous le seuil de 15 000 $ peut \u00eatre pr\u00e9vue par ses directives de souscription.<\/p>\n

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On nous demande souvent aussi pourquoi sont possibles les variations entre les EP3. Le pool de l’industrie vise \u00e0 r\u00e9partir le risque des r\u00e8glements de m\u00e9dicaments on\u00e9reux, \u00e0 \u00e9viter l’antis\u00e9lection, et \u00e0 fournir une assurance aux promoteurs de r\u00e9gimes dont les adh\u00e9rents ont eu des frais de m\u00e9dicaments tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Cela dit, un climat concurrentiel doit r\u00e9gner.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quand le pool de l’industrie intervient-il? Est-ce que les promoteurs de r\u00e9gimes sont conscients de son intervention?” el_id=”1467833440374-47b6c8bf-1246″]Le promoteur de r\u00e9gime ne saura probablement pas qu’un r\u00e8glement d’assurance m\u00e9dicaments est mutualis\u00e9 par l’industrie. L’assureur en cause demeure responsable du paiement et de l’\u00e9valuation du sinistre, et tout dossier soumis au pool de l’industrie se fait \u00e0 l’insu du promoteur.<\/p>\n

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Pour \u00eatre couvert, le r\u00e8glement d’assurance m\u00e9dicaments doit s’\u00e9lever \u00e0 plus de 65 000 $ par ann\u00e9e (le Seuil initial), et ce, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives; il doit par la suite \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 32 500 $ par ann\u00e9e (Seuil permanent). Comme pour toute entente de mutualisation ou de r\u00e9assurance, l’assureur doit conserver une part importante du risque.<\/p>\n

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Dans le cadre de cette entente, les assureurs conservent le risque suivant :<\/p>\n

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– Les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments sous le Seuil initial, ou qui sont inf\u00e9rieurs au Seuil permanent.<\/p>\n

– En ce qui concerne les r\u00e8glements d’assurance m\u00e9dicaments qui franchissent le Seuil initial, les assureurs sont responsables de la partie des r\u00e8glements sous le Seuil permanent (32 500 $), et de 15 % des sommes d\u00e9passant ce seuil, jusqu’\u00e0 concurrence du plafond de 500 000 $.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Pourquoi les contrats donnant droit \u00e0 la participation aux r\u00e9sultats et les contrats SAS ne sont-ils pas couverts par le pool de l’industrie?” el_id=”1467833440479-e760d4da-7dc1″]Les r\u00e9gimes de plus petite taille, qui sont normalement sans participation aux r\u00e9sultats, ne pr\u00e9sentent pas des risques aussi diversifi\u00e9s que les r\u00e9gimes de grande taille, qui normalement donnent droit \u00e0 la participation aux r\u00e9sultats ou sont des contrats SAS.<\/p>\n

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Les seuils de mutualisation, au centre des EP3, sont relativement uniformes dans l’industrie en ce qui concerne les r\u00e9gimes sans participation aux r\u00e9sultats. Mais cela n’est pas le cas des contrats donnant droit \u00e0 la participation aux r\u00e9sultats et des contrats SAS, et comment tenir compte de seuils de mutualisation variables est une question difficile.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Est-ce que la mutualisation par l’industrie permettra aux assureurs de r\u00e9duire les frais de mutualisation des employeurs?” el_id=”1467833440701-1676dcda-8ab7″]Non. L’on s’attend \u00e0 ce que la mutualisation par l’industrie soit sans incidence financi\u00e8re pour les assureurs, les r\u00e8glements mutualis\u00e9s \u00e9tant r\u00e9partis \u00e9galement entre eux. Les frais d’administration de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de mutualisation s’ajoutent \u00e0 leurs d\u00e9penses.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quelle est la relation entre le pool de l’industrie et la Soci\u00e9t\u00e9 de compensation en assurance m\u00e9dicaments du Qu\u00e9bec?” el_id=”1467833440820-bb3ef7ac-2619″]Le pool de la SCMAM est compl\u00e9mentaire \u00e0 celui de la SCAMQ, et cette derni\u00e8re continue d’avoir pr\u00e9s\u00e9ance au Qu\u00e9bec. Les r\u00e8glements admissibles qui ne sont pas couverts par la SCAMQ sont soumis aux fins de la mutualisation par le pool de l’industrie.[\/vc_toggle][vc_single_image image=”909″ img_size=”179×75″ alignment=”right” onclick=”custom_link” css_animation=”appear” link=”http:\/\/cdipc-scmam.ca\/newsite\/homepage-advisor\/”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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